Conditions générales

Article 1 – Définitions

Droit de rétractation : la période durant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

Consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale ou professionnelle et qui conclut un contrat à distance.

Jour : jour calendaire.

Contrat d’abonnement : contrat à distance portant sur la livraison régulière de produits ou de services pendant une période déterminée.

Support durable : tout moyen permettant de stocker des informations en vue d’une consultation ultérieure.

Droit de rétractation : le droit de mettre fin au contrat dans le délai légal de rétractation.

Professionnel / Vendeur : toute personne physique ou morale proposant des produits ou services à distance.

Contrat à distance : contrat conclu exclusivement au moyen d’une communication à distance.

Moyens de communication à distance : tout procédé permettant de conclure un contrat sans présence physique simultanée des parties.

Conditions générales : les présentes conditions applicables au vendeur.

Article 2 – Identification du Vendeur

Dénomination sociale : ComfrtX

Adresse : Paris

Adresse e-mail : support@comfrt-x.com

Article 3 – Champ d’Application

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les offres et à tous les contrats conclus à distance.

Le texte des conditions est communiqué avant la conclusion du contrat.

Pour les contrats électroniques, les conditions sont fournies sous forme numérique sur un support durable.

En cas de contradiction, la disposition la plus favorable au consommateur prévaut.

Toute situation non prévue sera interprétée conformément aux présentes conditions.

Article 4 – L’Offre

Validité : la période de validité de l’offre est indiquée.

Caractère non contraignant : l’offre n’est pas contraignante et peut être modifiée à tout moment.

Spécifications : description claire et exacte des produits ou services.

Droits et obligations : informations transparentes sur les coûts, la rétractation, le paiement et la livraison.

Article 5 – Le Contrat

Le contrat est conclu lorsque l’offre est acceptée et que les conditions sont remplies.

Pour les contrats électroniques, le vendeur confirme la réception de la commande par voie électronique.

Le vendeur prend les mesures nécessaires pour sécuriser les transactions électroniques.

En cas de refus de commande ou de conditions particulières, une justification sera fournie.

Le vendeur transmet par écrit les informations relatives à la garantie, au droit de rétractation et aux procédures de réclamation.

Article 6 – Droit de Rétractation

Délai : 30 jours à compter de la réception du produit.

Utilisation : les produits ne peuvent être déballés ou utilisés qu’afin d’en vérifier la nature et le bon fonctionnement.

Retour : doit intervenir dans les 14 jours suivant la notification de rétractation, avec preuve d’expédition.

Article 7 – Frais de Rétractation

Frais de retour : à la charge du consommateur.

Remboursement : effectué dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné.

Article 8 – Exceptions au Droit de Rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas :

• aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ;

• aux produits de nature personnelle ou hygiénique dont le scellé a été brisé ;

• aux enregistrements audio/vidéo et aux logiciels dont le scellé a été brisé.

Article 9 – Prix

Les prix ne seront pas augmentés pendant la période de validité de l’offre, sauf modification du taux de TVA.

Toute hausse dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat n’est autorisée qu’en cas de modification légale.

Tous les prix incluent la TVA et sont soumis aux erreurs d’impression éventuelles.

Article 10 – Conformité et Garantie

Le vendeur garantit que les produits ou services sont conformes au contrat et aux spécifications fournies.

Réclamations : tout défaut doit être signalé par écrit dans les 14 jours.

Exclusions : aucune garantie en cas de modifications non autorisées, mauvaise utilisation ou exceptions légales.

Article 11 – Livraison et Exécution

Adresse de livraison : celle fournie par le consommateur.

Délai de livraison : dans les 90 jours, sauf accord contraire.

Retards : le consommateur sera informé et peut annuler le contrat avec remboursement.

Transfert des risques : au consommateur à la livraison, sauf dommages antérieurs à celle-ci.